Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est un élément clé du système de protection sociale.
Il sert de référence pour le calcul de prestations sociales comme les indemnités journalières, les pensions d’invalidité, les rentes accident du travail/maladies professionnelles, etc…

Côté santé, certaines prestations de la sécurité sociale et des complémentaires santé sont également indexées sur le PMSS.
En effet, certaines complémentaires santé utilisent le PMSS comme référence pour le calcul des remboursements de frais de santé. Une mutuelle peut par exemple prévoir de rembourser les frais médicaux à hauteur de 200% du tarif de la sécurité sociale, avec un plafond de remboursement fixé à 4 fois le PMSS.
Cette pratique tend néanmoins à disparaitre au profit de montant de prestations fixes ou de forfait.

Mais le PMSS peut aussi servir d’assiette pour le calcul des cotisations des régimes complémentaires de santé et de prévoyance.
C’est particulièrement le cas en matière de contrats collectifs d’entreprises où c’est un taux de cotisation qui est appliqué sur le PMSS pour établir le montant exact des cotisations.
Pour les contrats individuels (retraité, TNS, frontaliers, jeunes…), comme pour les prestations, la tendance est plutôt à désindexer les cotisations du PMSS. Elles sont aujourd’hui exprimées en euros et ne dépendent plus d’un plafond finalement peu lié à la réalité et aux contraintes économiques d’une mutuelle santé.

Chaque année, le PMSS est révisé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, pour tenir compte de l’inflation. La décision est prise par décret, après consultation des partenaires sociaux et des représentants du gouvernement.
Cependant, en cas de dépassement de l’ONDAM, la revalorisation annuelle du PMSS peut être suspendue ou réduite.
L’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) est un objectif fixé par l’État pour maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie en France.
En 2021 et 2022, le PMSS a justement été bloqué en raison notamment des dérives des dépenses de santé causées par la crise sanitaire du COVID.
L’augmentation régulière du PMSS s’explique donc par plusieurs facteurs, notamment l’inflation, la hausse des salaires et des cotisations sociales, ainsi que l’augmentation des dépenses de santé.
Le PMSS est donc un outil de régulation qui permet de maintenir un équilibre financier dans le système de protection sociale en France.

Depuis la création du PMSS en 1971, son montant a été multiplié par plus de 70.
La période de forte inflation que nous connaissons en Europe et en France depuis 2022 aura vraisemblablement des effets sur le PMSS des prochaines années. Après une hausse importante en début 2023 (+6,9%), il est probable qu’une nouvelle hausse importante soit décidée pour 2024.

Dans ce contexte d’évolution du PMSS, une mutuelle santé en Alsace comme MUTA SANTÉ joue un rôle essentiel pour accompagner ses adhérents face aux fluctuations des cotisations et des remboursements. En effet, nous nous adaptons en proposant des solutions de santé qui répondent aux besoins réels de ses assurés. Que ce soit pour des contrats individuels ou collectifs, MUTA veille à garantir des prestations de qualité tout en offrant une couverture santé optimale aux habitants de la région.

Les médecins sont en grève depuis décembre !

La médecine de ville et de proximité est le premier chainon du système de santé en France.

Maillon pourtant essentiel, les généralistes sont de moins en moins nombreux : ils vieillissent et prennent leur retraite.

Le taux de remplacement ne suit pas et les installations de nouveaux praticiens deviennent rares et ne suffisent pas à combler la hausse des besoins.

Il devient ainsi de plus en plus difficile de trouver un médecin, dans les déserts médicaux bien sûr, mais dans les grandes agglomérations également.

Les praticiens en activité voient leurs conditions de travail se dégrader, se retrouvent submergés et ne peuvent plus accueillir de nouveaux patients.

Las de cette situation et alors que les négociations conventionnelles entamées entre les syndicats nationaux de médecins et la Caisse nationale d’Assurance maladie sont au point mort, les médecins s’organisent et sont en grève depuis le mois de décembre.

Manifestations, fermeture de cabinets, grève du reporting administratif auprès de l’Assurance Maladie et des Agences Régionales de Santé…

Les patients sont les premiers à subir ce mouvement, largement suivi (70 % des généralistes y ont participé) et fortement médiatisé.

Quelles sont leurs revendications ?

Le mal-être semble généralisé et les revendications portent globalement sur les conditions de travail de la profession qui poussent les médecins à devoir assurer de plus en plus de consultations, de plus en plus de tâches administratives, rendant difficile une prise en charge optimale des patients.

Plus marquante, la revendication la plus médiatisée depuis décembre dernier est l’augmentation du tarif de convention de la consultation. Le passage de celle-ci de 25 € à 50 € peut paraître excessif et à donner lieu à de nombreux débats du côté des patients (qui seraient in fine les financeurs).

Pour les médecins, la consultation à 50 €, prise en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, permettrait notamment le recrutement de personnel qui gèrerait la prise de rendez-vous, mais aussi l’administratif. Cela permettrait aux médecins d’améliorer le suivi médical de leurs patients (mieux et davantage).

A moins d’un mois de la date butoir des négociations, l’Assurance maladie a proposé d’augmenter le tarif de base de la consultation médicale de 25 à 26,50 €.

Concrètement, cette hausse de 6% (valable pour les cinq années à venir) serait bien en deçà du niveau actuel et déjà annoncé de l’inflation.

Les syndicats de médecins, considérant cette proposition comme « une provocation », ont annoncé une nouvelle journée de grève qui se tiendra le 14 février.

C’est ce même jour que le Sénat examinera la proposition de loi Rist. Celle-ci prévoit notamment un accès direct des patients à certains professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, kinés, orthophonistes), sans passer par leur médecin traitant, tout en étant remboursés.

Un texte contre lequel les syndicats de médecins sont aussi vent debout.

Le mouvement ne semble pour l’instant pas s’essouffler et d’autres fermetures temporaires de cabinets sont à craindre !

La nécessité d’avoir une mutuelle 

Un peu d’histoire

De 1871 à 1918, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle étaient allemands.

A partir de 1883, le chancelier de l’Empire Allemand, Otto von Bismarck, fit voter une série de Lois installant dans le jeune Empire, et donc dans l’Alsace et la Moselle annexées, les bases d’une sécurité sociale pour les travailleurs et les populations les plus pauvres (assurance maladie, accidents du travail, assurance vieillesse et invalidité).

Ces lois allemandes assuraient une très forte socialisation de la prise en charge des dépenses de soins, laissant une fraction modeste à la charge des assurés.

A l’issue de la Première Guerre Mondiale, l’Alsace et la Moselle sont redevenues françaises, mais ces Lois ont été maintenues en vigueur jusqu’en 1946.

Après la Seconde Guerre Mondiale, lors de la création du régime général de Sécurité sociale, les populations locales se sont mobilisées pour conserver leur régime particulier.

Un décret du 12 juin 1946 l’a maintenu à titre provisoire, dans l’attente que le régime général s’aligne sur son haut niveau de solidarité.

Cette perspective ne s’est jamais réalisée et le Régime Local a été pérennisé par une loi du 31 décembre 1991.

Le principe

Le régime local d’Assurance maladie verse à ses bénéficiaires un complément de remboursement, en plus de ce que le régime de base (le régime général) de la Sécurité sociale prend en charge.

Il s’agit donc d’une seconde couche de remboursement.

Chez le médecin, à l’hôpital, ou lors d’achat de médicaments, les bénéficiaires du régime local sont mieux remboursés que ceux qui n’en bénéficient pas

Ce régime est obligatoire, complémentaire et solidaire.

Le Régime Local compte 2,1 millions de bénéficiaires (salariés, chômeurs, invalides, retraités, ainsi que les membres de leur famille à leur charge) dont : 1,6 million d’assurés (75%) et 536 000 ayants droit (25%). Plus de la moitié des bénéficiaires sont des actifs et 21% sont retraités.

Mais qui finance ce régime ?

Le Régime Local est financé par une cotisation payée par les salariés, les retraités et les chômeurs sur leurs revenus déplafonnés : salaires, allocations chômage, préretraites, retraites de base et complémentaires.

Il n’y a pas de cotisation patronale. Le taux de cotisation est de 1,30 % depuis le 1^er avril 2022.

Pour les retraités, une même cotisation de 1,30 % est prélevée sur toutes les pensions de droits propres et de réversion, de base et complémentaires, servies par tous les régimes de retraite conformément à l’article L 242-13 du code de la Sécurité Sociale. Les retraités et les chômeurs les plus modestes sont exonérés de cotisation.

Qui en bénéficie ?

Le Régime Local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu’à leurs ayants droit (enfants et conjoint à leur charge) :

• Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
• Salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements.
• Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage qui bénéficient du régime local au titre de leur activité précédente qui leur ouvrait droit.

Au moment du passage à la retraite, l’affiliation au Régime Local est obligatoire selon que le retraité remplisse les deux conditions suivantes :

• avoir relevé du Régime Local durant les 5 ans précédant le départ à la retraite ou la cessation d’activité OU pendant 10 ans durant les 15 années avant le départ à la retraite ou la cessation d’activité,

ET

• avoir été affilié au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue partie de la carrière.

L’affiliation est également possible sur option, dans le délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension, pour les personnes cumulant :

• la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés ET au moins 60 trimestres de cotisation au Régime Local sur toute leur durée d’activité.

Et moi, comment savoir si je suis au régime local ?

Le plus simple, c’est de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention « RÉGIME LOCAL » figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l’attestation.

Quels impacts pour la complémentaire santé ?

La cotisation de la complémentaire santé est en principe minorée pour les assurés bénéficiant du Régime Local.

En effet, les prestations que versera la complémentaire santé dans le cadre du contrat seront moindres que celles versées à un bénéficiaire du Régime Général.

Chez MUTA SANTÉ, mutuelle santé alsacienne, nous appliquons ce principe et les cotisations des assurés relevant du Régime Local sont inférieures.

Nous vous invitons à vous en rendre compte en réalisant un devis en ligne gratuit et personnalisé.

Pourquoi cette loi 100% santé ?

Nous pouvons être amenés à repousser une consultation chez notre dentiste et renoncer à nous équiper en lunettes ou en appareils auditifs, pour une question de coût. On estime à 10 % le pourcentage de Français qui ne se soignaient pas pour des raisons financières (enquête INSEE 2014).

Pour répondre à ce constat, la réforme « 100 % Santé » a pour objectif de donner la possibilité à tous d’accéder à des soins de qualité intégralement pris en charge dans le domaine de l’optique, de l’audiologie (aides auditives) et du dentaire.

Dans ces domaines une offre sans reste à charge « 100% Santé » est dorénavant systématiquement proposée aux clients par les professionnels de santé.

Les assurés conservent néanmoins la possibilité de choisir des équipements différents (« Panier libre » ou « Reste à charge maîtrisé ») dont la prise en charge est alors fonction du niveau des garanties définies par le contrat de leur mutuelle.

Contrats responsables ?

En optique, le remboursement des mutuelles reste limité à un équipement tous les deux ans pour les adultes de plus de 16 ans (auparavant 18 ans).
La prise en charge maximale de la monture est de 100 €.

En matière d’aides auditives, le remboursement de la mutuelle et de la sécurité sociale est limité à un équipement par oreille tous les quatre ans.

Quels impacts pour vous ?

Chez MUTA SANTÉ, en tant que mutuelle santé alsacienne, nous avons à cœur de maintenir des contrats offrant un excellent rapport qualité prix. Cette réforme, que nous avons soutenue car elle permet un meilleur accès aux soins à tous, a été appliquée à nos contrats selon le calendrier décidé par le gouvernement.
Aujourd’hui, tous les contrats responsables de MUTA SANTÉ prennent en charge les actes « 100% SANTÉ ».

En cas de questions supplémentaires, vous pouvez joindre notre service Prestations santé au 03 89 35 45 01 ou via mesremboursements@muta-sante.fr.