Politique de confidentialité

Préambule

En application de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Loi informatique et libertés" telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ("RGPD"), MUTA SANTÉ vous informe de vos droits concernant vos données personnelles.

Dans le cadre de leur son activité, la mutuelle MUTA SANTÉ est amenée à traiter les données personnelles de ses adhérents et prospects. L’objectif de cette politique de confidentialité est de vous aider à comprendre la manière dont nous traitons les données à caractère personnel que vous nous fournissez. La présente politique s’applique lors de tout contact en vue de fournir un service d’assurance avec les adhérents et prospects de MUTA SANTÉ ainsi qu’à l’ensemble des sites internet, des applications, des jeux/tirages au sort en ligne ou non, et à toute autre initiative en ligne procédant à la collecte de données personnelles.

Quelles données collectons-nous ?

Dans le cadre de notre activité d’assurance nous sommes susceptibles de recueillir les données personnelles suivantes (avec votre consentement lorsque la Loi le requiert) :

  • Des données d’identification générale : nom, prénom, sexe, âge, date et lieu de naissance, nationalité, données relatives aux pièces d’identité… ;
  • Votre numéro d’identification unique (NIR) ou numéro de Sécurité sociale ;
  • Des informations relatives à la vie personnelle : composition de la famille, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse de courrier électronique ;
  • Des données économiques et financières ;
  • Des données de santé ;
  • Des données de connexion et de géolocalisation : votre adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques ;
  • Les réponses à nos sondages que nous utilisons à des fins scientifiques et statistiques ;
  • Les données de gestion et d’exécution de votre contrat d’assurance.

MUTA SANTÉ ne collecte pas de données relatives aux mineurs de moins de 16 ans au travers de ce site ; nos services leur sont proposés directement, à leur demande, et avec le consentement du titulaire de l’autorité parentale lorsque la Loi le prévoit.

Quelle utilisation faisons-nous des données ?

Nous sommes amenés à traiter les données personnelles dans le cadre des services proposés par MUTA SANTÉ à des fins :

  • de passation et de gestion des contrats ;
  • d’exécution des contrats d’assurance ;
  • d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles et commerciales ;
  • de gestion des réclamations et des contentieux ;
  • d’exécution de nos obligations légales et réglementaires au premier rang desquelles la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la fraude fiscale ou encore la recherche d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
  • de gestion de la relation client ;
  • d’amélioration de la connaissance client afin de proposer la solution d’assurance la mieux adaptée à ses besoins et offrir le meilleur service possible ;
  • d’opérations relatives à la prospection et d’élaboration de statistiques commerciales ;
  • d’identification des clients ou prospects pour améliorer notre service en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire ;
  • d’analyse de l’utilisation qui est faite du produit et d’amélioration du produit ;
  • de gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus ;
  • de lutte contre la fraude, notamment d’analyse et de détection des actes présentant une anomalie ou de gestion des alertes et des procédures consécutives à un cas de fraude ;
  • d’amélioration de votre expérience digitale à savoir la compréhension de l’intérêt que vous portez à nos contenus afin qu’ils vous soient présentés de manière plus adaptée ;
  • d’assurer la sécurité informatique du site afin de vous protéger contre d’éventuelles actions frauduleuses.

Nous utilisons également vos données pour améliorer votre expérience digitale sur nos supports afin de : comprendre l’intérêt que vous portez à nos supports et à leur contenu, gérer votre compte en ligne, faire en sorte que nos supports soient présentés de la manière qui soit la plus adaptée à vous et à votre terminal, et vous protéger contre d’éventuelles actions frauduleuses.

Dans certains cas, nous sommes également susceptibles d’utiliser des cookies qui correspondent à des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez à nos supports. Nous utilisons principalement les cookies pour vous reconnaître lorsque vous vous connectez à nouveau à nos supports et pour afficher un contenu susceptible de correspondre à vos centres d’intérêts.

Les paramètres par défaut des navigateurs internet sont habituellement réglés de manière à accepter les cookies, mais vous pouvez facilement changer cela en modifiant les paramètres de votre navigateur. Toutefois, veuillez noter que si vous choisissez de désactiver les cookies, il se peut que certaines parties de nos supports ne soient pas accessibles.

Nous sommes susceptibles enfin de collecter votre adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques et ceci sans identifier une quelconque autre information individuelle.

Quel est le fondement juridique de ces traitements ?

MUTA SANTÉ met en œuvre ces traitements sur la base des fondements juridiques suivants :

Votre consentement lorsque celui est requis par la Loi ;

  • L’exécution du contrat auquel la personne concernée fait partie, notamment pour les traitements relatifs à la gestion des adhésions et à la gestion de la vie de votre contrat d’assurance. Lorsque les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat par MUTA SANTÉ, le caractère indispensable de ces données sera indiqué dans le formulaire de collecte ;
  • L’intérêt légitime de MUTA SANTÉ, notamment s’agissant des traitements en vue de la promotion de ses produits, la gestion de la sécurité informatique, la prévention de la fraude et la gestion du contentieux ;
  • Le respect d’obligations légales et réglementaires notamment s’agissant des traitements relatifs à la gestion de la lutte contre le blanchiment.

Qui a accès à vos données ?

Vos données ne sont accessibles qu’aux collaborateurs de MUTA SANTÉ qui ont vocation à y avoir accès dans le cadre de l’accomplissement de leur mission (à savoir notamment les personnes en charge de la gestion de la relation client, de la gestion des sinistres, de la gestion des réclamations et de la gestion des services informatiques).

Les données collectées peuvent être communiquées le cas échéant aux partenaires, réassureurs, sous-traitants et prestataires de MUTA SANTÉ.

Ces transferts de données sont réalisés uniquement dans le cadre des opérations mentionnées précédemment et dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches que nous confions aux tiers.

Lorsque la nature de l’opération réalisée le permet, les données font l’objet d’une anonymisation préalable avant d’être communiquées à des tiers.

Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, nous pouvons être amenés à communiquer des informations personnelles à des autorités administratives ou judiciaires sur demande ponctuelle écrite et motivée par les textes législatifs fondant le droit de communication.

Combien de temps sont conservées vos données ?

MUTA SANTÉ s’engage à conserver vos données de la manière la plus sûre et la plus sécurisée et uniquement pendant les durées suivantes :

Exécution du contrat : 

Durée de conservation : 5 à 10 ans en fonction du risque couvert par le contrat.

Finalités : Passation et exécution du contrat.

Catégorie de données personnelles concernées :

Données d’identification des personnes :

  • Etat civil : nom, prénom, sexe, civilité, données relatives, date de décès, nom de jeune fille, date et lieu de naissance.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, n° de téléphone (fixe et mobile), n° d’identification du client.
  • Nationalité.

Données relatives à la situation familiale, économique, financière (revenus, références bancaires, RIB/IBAN…).

Données nécessaires à la passation, l’exécution du contrat.

Destinataires :

  • Les personnes en charge de la passation, de la gestion et de l’exécution des contrats, les délégataires de gestion, les intermédiaires d’assurance, les partenaires, les prestataires, les sous-traitants, les éventuels coassureurs ou réassureurs, les tiers intervenants aux contrats tels que les avocats, experts, les organismes sociaux.
  • En tant que personnes intéressées au contrat : les souscripteurs, les adhérents, leurs ayants droit et représentant.
  • En qualité de tiers autorisés : les juridictions concernées, les arbitres et médiateurs.
  • Les autorités et services chargés du contrôle interne.

Consentement :

Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Finalités : Gestion de la relation commerciale.

Catégorie de données personnelles concernées :

Données d’identification des personnes :

  • Etat civil : nom, prénom, sexe, civilité, données relatives, date de décès, nom de jeune fille, date et lieu de naissance.
  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, n° de téléphone (fixe et mobile), n° d’identification du client.

Données relatives à la situation familiale, économique, financière (revenus, références bancaires, RIB/IBAN…), aux habitudes de vie en lien avec la relation commerciale : vie maritale, composition du foyer.

Données relatives au suivi de la relation commerciale.

Données relatives à la sélection des personnes afin de mener des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de tests produits, des opérations promotionnelles.

Destinataires :

  • Les personnes en charge du marketing, du service commercial, de la relation clients, des réclamations, de la prospection, des services administratifs, des services informatiques et logistiques.
  • Les services chargés du contrôle.
  • Les partenaires et les sous-traitants.
  • Les organismes publics habilités, auxiliaires de justice, officiers ministériels, les arbitres et médiateurs.

L’intérêt légitime :

Durée de conservation : 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Finalités : Lutte contre la fraude.

Catégorie de données personnelles concernées :

Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.
Données relatives à la gestion et au suivi de la relation commerciale.

Destinataires :

  • Le personnel en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats.
  • Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne.
  • Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs.
  • Le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique.
  • Le personnel habilité de nos sous-traitants.

Obligation légale :

Durée de conservation : 5 ans à compter de la clôture du dossier.

Finalités : Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

Catégorie de données personnelles concernées :

Données relatives à la passation, la gestion et l’exécution des contrats.

Destinataires :

  • Le personnel en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats.
  • Le personnel habilité en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et du contrôle interne.
  • Les auditeurs, experts, enquêteurs, inspecteurs et auditeurs.
  • Le personnel habilité de la direction générale, de la direction juridique.
  • Le personnel habilité de nos sous-traitants.

Nos engagements

Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services. Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée, et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

MUTA SANTÉ ne procède à aucune commercialisation des données collectées dans le cadre des services proposés. De la même façon, MUTA SANTÉ n’utilise jamais les données de santé pour appliquer des tarifs différenciés. Nous croyons fermement à la force de la solidarité et de la mutualisation des risques entre les assurés.

Vos droits

Conformément à la Loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Pour exercer vos droits vous pouvez écrire au Service Protection clientèle de MUTA SANTÉ (20b rue de Chemnitz – 68200 Mulhouse / reclamation@muta-sante.fr).

Vous pouvez également vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des partenaires de MUTA SANTÉ à cette fin en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désabonnement disponible sur chaque communication adressée.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : reclamation@muta-sante.fr.

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit de recours auprès de la CNIL, autorité nationale de contrôle, en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Cookies

Un cookie est un petit fichier texte que les sites internet enregistrent sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de leurs visiteurs. Les cookies sont largement utilisés pour exploiter et améliorer le fonctionnement des sites Internet, pour offrir une expérience en ligne personnalisée ou pour fournir diverses informations aux propriétaires de sites.

Lors de votre visite sur le site, MUTA SANTÉ est susceptible de collecter vos données à caractère personnel par le biais de cookies et autres technologies similaires, y compris votre adresse IP et vos préférences.

MUTA SANTÉ utilise principalement les données à caractère personnel obtenues à partir des cookies afin de vous reconnaître lorsque vous vous connectez à nouveau sur notre site, d’améliorer la qualité de nos services en ligne (par exemple, pour améliorer la facilité d’utilisation du site et la pertinence de nos services, pour analyser les informations sur l’utilisation du site par les visiteurs via les pages consultées, le nombre d’accès, etc…) et afin d’afficher un contenu susceptible de correspondre à vos centres d’intérêts.

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