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MUTA SANTÉ

Qu’est-ce que la Loi « Madelin » ?

c'est quoi la loi madelin

La Loi du 11 février 1994 dite « dispositif Madelin » offre aux TNS (Travailleurs Non-Salariés) la possibilité de déduire directement de leur revenu imposable les cotisations d’assurance santé qu’ils paient à leur Mutuelle.

La gamme TNS de MUTA SANTÉ est en tous points conforme avec les obligations prévues par la Loi pour profiter de cet avantage fiscal :

  • les contrats sont solidaires et responsables ;
  • les contrats sont « collectifs » car souscrits par l’ANIP.

En effet, lorsque vous signez le contrat TNS de MUTA SANTÉ, vous adhérez également et gratuitement à cette Association Nationale Interprofessionnel de Prévoyance (anip.eu).

Pour qui ?

Les entrepreneurs individuels déclarant les revenus de leur entreprise sur leur propre revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux peuvent bénéficier de ce dispositif :

  • les professions libérales ;
  • les gérants non-salariés d‘EURL ou de SARL ;
  • les commerçants et les artisans individuels ;
  • et les auto-entrepreneurs réalisant annuellement plus de 70 000 € de CA.

Et la famille ?

Les conjoints et les enfants peuvent adhérer au contrat TNS de MUTA SANTÉ. Leur cotisation peut être déduite (dans la limite du plafond légal) :

  • tant qu’ils sont ayant droits du TNS au sens de la Sécurité Sociale (voir sur l’Attestation de droits de la Sécu)
  • si la cotisation du contrat est de type familiale (montant global).

Et l’attestation fiscale ?

Chaque année MUTA SANTÉ communique à chacun de ses assurés TNS son Attestation fiscale indiquant le montant de la cotisation annuelle réglée au titre de son contrat TNS.

Cette attestation est en outre disponible sur l’Espace Assuré en ligne.

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