CCN Services à la Personne
(IDCC 3127)
Services à la Personne : ce que votre convention collective dit de votre protection sociale.
Mutuelle, prévoyance, salaires, et congés. Décryptage complet de la CCN des entreprises de services à la personne, avec les nouveautés 2026 à ne pas manquer.
La CCN 3127 : qui est concerné ?
La Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne, signée le 20 septembre 2012 et étendue en avril 2014, s’applique à toutes les entreprises à but lucratif dont l’activité principale est la prestation de services à domicile.
Elle est identifiée par le code IDCC 3127 (brochure n°3370) et constitue le texte de référence pour plus de 208 000 salariés en France : auxiliaires de vie, aides ménagères, gardes d’enfants, jardiniers ou assistants informatiques à domicile.
Important : Ne pas confondre avec la CCN BAD (IDCC 2941), qui s’applique, elle, aux structures associatives et organismes à but non lucratif.
Les piliers de la CCN services à la personne
Ce que chaque employeur et salarié doit maîtriser pour être en conformité avec la convention collective.
Classification des emplois-repères
La CCN classe les salariés selon des « emplois-repères » hiérarchisés, de l’assistant de vie aux coordinateurs. Chaque niveau correspond à un salaire minimum conventionnel (SMC).
Salaires minimaux 2026
Les SMC sont définis par l’avenant n°11 du 22 janvier 2024. Ils doivent être au minimum égaux au SMIC, revalorisé à 12,02 €/heure brut au 1er janvier 2026.
Mutuelle santé obligatoire
La CCN impose à tout employeur de proposer une complémentaire santé collective aux salariés non-cadres, avec un panier de soins minimum défini par la branche.
Régime de prévoyance
Depuis le 1er mai 2026, un nouveau régime de prévoyance obligatoire est en place pour tous les salariés non-cadres des entreprises de la branche.
Prime d’ancienneté
Dès 2 ans d’ancienneté, majoration de 5 cts/h. À 5 ans : +10 cts (total 15 cts). À 10 ans : +10 cts (total 25 cts). Applicable à tous les postes.
Jours fériés & dimanches
La CCN distingue deux catégories de jours fériés avec des majorations spécifiques. Le 1er mai et le 25 décembre bénéficient de règles particulières.
Travail de nuit
Dispositions spécifiques sur les horaires de nuit et le régime d’équivalence « présence de nuit ». Contreparties obligatoires pour les salariés concernés.
CDI intermittent & CDD de mission
La CCN prévoit des contrats spécifiques adaptés aux particularités des interventions à domicile, avec des règles propres de rupture et de préavis.
Ce qui change au 1er mai 2026 :
le nouveau régime de prévoyance
L’accord du 6 février 2025, étendu par arrêté du 19 décembre 2025 (JORF n°0002 du 3 janvier 2026), entre pleinement en application. Voici ce que cela signifie concrètement.
Prévoyance obligatoire pour tous les non-cadres
Tous les employeurs de la branche doivent affilier leurs salariés non-cadres au nouveau régime de prévoyance.
Capital décès, frais d’obsèques, rente d’éducation, invalidité
Le régime couvre le capital décès, les frais engendrés par les obsèques, ou encore l’invalidité. Un filet de sécurité essentiel pour les salariés du secteur.
Liberté de choix & expertise
Vous pouvez choisir MUTA SANTÉ. Nos solutions garantissent une mise en conformité totale avec l’accord de 2026 et vous profitez d’un accompagnement expert pour sécuriser vos salariés.
Extension aux crèches & micro-crèches
Un avenant étendu en novembre 2024 a élargi le champ d’application de la CCN aux entreprises de crèches et micro-crèches. Une évolution à intégrer pour les structures concernées.
Grille de classification des emplois-repères
Les emplois-repères déterminent les salaires minimaux conventionnels. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le SMIC est fixé à 12,02 €/h brut. Les niveaux inférieurs doivent être alignés sur ce plancher.
* Tableau indicatif. Les montants exacts sont définis par l’avenant n°11 du 22 janvier 2024. Se référer au texte officiel pour la conformité.
Mutuelle santé collective : vos obligations selon la CCN
La CCN 3127 impose des garanties minimales pour la complémentaire santé collective.
- ✓ Mutuelle obligatoire pour tous les salariés cadre ET non-cadres
- ✓ Panier de soins minimum défini par la branche (hospitalisation, optique, dentaire)
- ✓ Participation employeur obligatoire (au moins 50 % de la cotisation)
- ✓ Dispenses d’adhésion conformément à la réglementation en vigueur
- ✓ En Alsace-Moselle : Tarif et garanties adaptées
- ✓ Portabilité des droits à la fin du contrat (sauf faute lourde)
- ✓ Information des salariés sur leurs droits : notice d’information obligatoire
MUTA SANTÉ accompagne les entreprises de services à la personne
Première mutuelle d’Alsace, nous accompagnons les structures de la CCN 3127 dans la mise en place de protections sociales conformes aux prérequis des CCN.
Ans d’expérience en Alsace
Depuis plus de 30 ans, MUTA SANTÉ accompagne employeurs et salariés dans leur protection sociale. Nous connaissons vos besoins, y compris dans le secteur du service à la personne.
Expertise des conventions collectives
Nos équipes maîtrisent les spécificités de la CCN 3127 : panier de soins minimum, obligations en matière de prévoyance depuis le 1er mai 2026, articulation avec le régime local Alsace-Moselle.
Contrats 100 % personnalisés
Nous construisons des solutions collectives adaptées à votre structure : taille, effectif, catégories de salariés, niveau de garanties souhaité égal ou supérieur au minimum conventionnel.
Ancrage local
En tant que spécialiste du Régime local, nous intégrons d’office le taux de remboursement supérieur de la Sécurité sociale pour vous proposer des garanties complémentaires vraiment utiles sans surcoût.
Audit de conformité CCN gratuit
Vous souhaitez vérifier que votre contrat collectif actuel respecte bien les minima de la CCN 3127 ? Nos conseillers réalisent un audit de conformité gratuitement et sans engagement.
Interlocuteur dédié & réactivité
Une question sur votre contrat ou vos garanties ? Notre plateforme téléphonique est 100 % alsacienne et votre interlocuteur est qualifié. Chez MUTA SANTÉ pas de robot !
Certification ISO 9001
MUTA SANTÉ est certifiée ISO 9001. Pour vos salariés comme pour vos obligations de conformité RH, vous vous appuyez sur une mutuelle qui a fait de la qualité de gestion un pilier de son développemnt.
Votre entreprise de services à la personne est-elle bien couverte au 1er mai 2026 ?
Le nouveau régime de prévoyance CCN 3127 est entré en vigueur. Nos conseillers MUTA SANTÉ vous aident à vérifier votre conformité et à construire une offre collective adaptée.
Les questions que se posent
employeurs & salariés
Quelques réponses aux interrogations les plus courantes autour de la CCN 3127 et de la protection sociale dans le secteur.
Quelle est la différence entre la CCN 3127 et la CCN BAD (IDCC 2941) ?
La CCN 3127 (IDCC 3127) s’applique aux entreprises à but lucratif dont l’activité principale est le service à la personne. La CCN BAD (IDCC 2941) s’applique aux structures associatives et organismes à but non lucratif intervenant à domicile. Si vous dirigez une association, vous relevez de la BAD, pas de la CCN 3127.
Le nouveau régime de prévoyance au 1er mai 2026 est-il vraiment obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui. L’accord du 6 février 2025, étendu par arrêté du 19 décembre 2025, s’impose à l’ensemble des entreprises relevant du champ de la CCN 3127. Des possibilités de dérogation existent sous conditions strictes mais nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller spécialisé avant l’échéance pour analyser votre situation.
En Alsace-Moselle, les salariés bénéficient du régime local : cela change-t-il les obligations en matière de mutuelle ?
Le régime local Alsace-Moselle offre une prise en charge plus élevée par la Sécurité sociale (entre 80 et 90 % selon les actes, contre 70 % en régime général). Cela signifie que le reste à charge est plus faible pour vos salariés. Cependant, l’obligation de mutuelle collective reste entière. MUTA SANTÉ, intègre cette particularité pour construire des garanties adaptées avec des prix justes.
Qu’est-ce que la prime de mission dans la CCN 3127 ?
La prime de mission est égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. Elle n’est cependant pas due en cas de transformation d’un CDD en CDI pour un poste et une durée équivalente. C’est une spécificité de cette convention collective à bien intégrer dans la gestion de paie.
MUTA SANTÉ peut-elle accompagner une TPE ou une petite structure de services à la personne ?
Absolument. MUTA SANTÉ accompagne aussi bien les TPE et PME que les grandes entreprises. Nous construisons des solutions sur mesure, adaptées à la taille de votre entreprise, à votre secteur géographique (partout en France) et aux obligations de votre convention collective.
Les crèches et micro-crèches sont-elles désormais concernées par la CCN 3127 ?
Depuis novembre 2024, un avenant étendu a élargi le champ d’application de la CCN 3127 aux entreprises de crèches et micro-crèches. Si vous gérez une telle structure à caractère lucratif, vous êtes désormais soumis aux dispositions de cette convention collective, y compris les nouvelles obligations de prévoyance au 1er mai 2026.
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