CCN BET Syntec
(IDCC 1486)
Bureaux d’études et Syntec : ce que votre convention collective dit de votre protection sociale.
Mutuelle, prévoyance, classifications, et congés. Décryptage complet de la CCN des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil, avec les nouveautés 2026 à ne pas manquer.
Qu’est-ce que la Convention Collective BET Syntec ?
Un cadre réglementaire clair pour des dizaines de milliers de salariés en France, dont un nombre significatif en Alsace et en Moselle.
Qui est concerné ?
Entreprises de bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils informatiques, d’organisation et de management. Le champ d’application couvre un large spectre de métiers du conseil et de l’ingénierie.
Identification de la CCN
La CCN Syntec est identifiée par l’IDCC 1486. Elle est l’une des conventions collectives les plus étendues en France, couvrant environ 900 000 salariés dans des secteurs à haute valeur ajoutée.
Particularité Alsace-Moselle
En Alsace, les salariés Syntec bénéficient du régime local d’Assurance Maladie avec une prise en charge à 90 % (contre 70 % en régime général) — une spécificité qui impacte directement le calibrage de votre complémentaire collective.
Nouveautés au 1er mai 2026
Congés maternité, paternité & adoption renforcés
L’avenant n° 49 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026, améliore les droits liés aux événements familiaux : maternité, paternité, adoption. Les durées et conditions de maintien de salaire sont revues à la hausse pour l’ensemble des salariés de la branche.
Révision des garanties minimales optique & dentaire
Les garanties minimales de remboursement en optique et soins dentaires sont revues pour s’aligner avec les nouvelles nomenclatures UNOCAM et les évolutions du 100 % Santé (avenants n° 8 et 9 à l’accord santé du 7 octobre 2015).
Participation patronale minimale maintenue à 50 %
La part employeur sur la cotisation santé collective reste fixée au minimum à 50 % de la cotisation obligatoire (décret ANI). Les accords d’entreprise peuvent prévoir une participation patronale plus favorable pour les salariés.
Revalorisation des minima hiérarchiques 2026
L’avenant salarial du 27 novembre 2025, étendu le 14 février 2026, fixe les nouvelles grilles applicables au 1ᵉʳ janvier 2026 : +2,8 % pour les ETAM et +2,5 % pour les cadres. Ces montants constituent des planchers légaux.
Sources : JORF n°0081 du 4 avril 2026 – Avenant n° 49 CCN Syntec IDCC 1486
Nouveautés au 1er juillet 2026
Capital décès revalorisé : de 170 % à 200 % du salaire
C’est la mesure phare de l’avenant n° 8. Le capital décès versé aux bénéficiaires passe de 170 % à 200 % du salaire de référence. Pour les non-cadres, le minimum garanti croît également pour passerde 170 % à 200 % du PASS. Pour les cadres,il y a révision technique à 300 % du PASS (contre 340 %) pour équilibrer le régime global.
Restructuration des tranches de cotisation prévoyance
Le système d’anciennes tranches A/B/C est abandonné au profit de deux tranches simplifiées : Tranche 1 à 0,85 % (contre 0,74 % auparavant) et Tranche 2 à 1,10 % (contre 1,13 %). Une lisibilité accrue pour employeurs et salariés.
Première garantie d’assistance aux proches aidants
Grande nouveauté sociale de cet avenant : la convention intègre pour la première fois une prestation d’aide aux proches aidants. Les salariés en situation d’aidant familial bénéficient désormais d’un dispositif d’assistance dédié, financé par le régime de prévoyance de branche.
Mise en conformité des contrats collectifs requise
Les contrats de prévoyance collective des entreprises Syntec doivent être mis en conformité au 1ᵉʳ juillet 2026. Au vu des dernières nouveautés réglementaires, nous vous recommandons un audit de votre contrat actuel avant cette date.
Sources : Avenant n° 8 du 16 déc. 2025 – Arrêté d’extension du 21 mai 2026 – JORF n°0130 du 5 juin 2026r
Les obligations santé collective de la CCN Syntec
L’accord de branche Syntec impose un socle minimal de garanties que tout contrat collectif doit respecter.
| Nature des frais de santé | Taux de remboursement |
|---|---|
| 🏥 Hospitalisation | |
| Frais de séjour à l’hôpital | 175 % BR |
| 🦷 Soins dentaires | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Prothèses dentaires | 150 % à 250 % BR selon actes techniques |
| Implants dentaires | 175 % ou 250 % BR |
| 👓 Optique & auditif | |
| Équipement auditif | 450 € / oreille |
| Équipement optique — monture | 80 € adulte 60 € enfant |
| Équipement optique — verres | 75 € à 155 € adulte 45 € à 130 € enfant |
| Lentilles correctrices | À partir de 85 € / an (sans option) |
| 🩺 Consultations médicales | |
| Médecin généraliste | 100 % BR |
| Spécialiste conventionné | 195 % BR |
| Spécialiste non conventionné | 175 % BR |
| 💊 Soins courants | |
| Analyses médicales & imageries | 100 % BR |
| Médicaments | 100 % BR |
| Honoraires paramédicaux kinésithérapeute, infirmiers, orthophonistes… |
100 % BR |
| 🌿 Médecine additionnelle & prévention | |
| Ostéopathie, acupuncture… | 2 consultations / an 30 € max / consultation |
* BR = Base de Remboursement de la Sécurité sociale. Les taux indiqués correspondent aux garanties minimales de la CCN Syntec (IDCC 1486). Votre contrat collectif peut prévoir des niveaux supérieurs.
La prévoyance collective dans la CCN Syntec
L’accord de prévoyance de branche protège les salariés face aux accidents de la vie professionnelle et personnelle.
Incapacité temporaire de travail
Maintien de salaire en relais des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le niveau de couverture varie selon la catégorie (ETAM ou cadre) et l’ancienneté du salarié. La CCN prévoit une couverture allant jusqu’à 90 % du salaire brut selon l’accord applicable.
Invalidité permanente
En cas d’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie, une rente complémentaire à celle de la Sécurité sociale est versée pour maintenir le niveau de vie du salarié. Les cadres et ETAM bénéficient de garanties différenciées selon les accords de branche.
Décès & Capital survivants
En cas de décès du salarié, un capital est versé aux bénéficiaires désignés. La CCN Syntec prévoit un capital minimum de 100 % du salaire annuel brut, majoré selon la situation familiale (conjoint, enfants à charge).
MUTA SANTÉ accompagne les entreprises de services à la personne
Première mutuelle d’Alsace, nous accompagnons les structures de la CCN 1486 dans la mise en place de protections sociales conformes aux prérequis des CCN.
Ans d’expérience en Alsace
Depuis plus de 30 ans, MUTA SANTÉ accompagne employeurs et salariés dans leur protection sociale. Nous connaissons vos besoins, y compris dans le secteur du service à la personne.
Expertise des conventions collectives
Nos équipes maîtrisent les spécificités de la CCN 1486 : panier de soins minimum, obligations en matière de prévoyance depuis le 1er mai 2026, articulation avec le régime local Alsace-Moselle.
Contrats 100 % personnalisés
Nous construisons des solutions collectives adaptées à votre structure : taille, effectif, catégories de salariés, niveau de garanties souhaité égal ou supérieur au minimum conventionnel.
Ancrage local
En tant que spécialiste du Régime local, nous intégrons d’office le taux de remboursement supérieur de la Sécurité sociale pour vous proposer des garanties complémentaires vraiment utiles sans surcoût.
Audit de conformité CCN gratuit
Vous souhaitez vérifier que votre contrat collectif actuel respecte bien les minima de la CCN 1486 ? Nos conseillers réalisent un audit de conformité gratuitement et sans engagement.
Interlocuteur dédié & réactivité
Une question sur votre contrat ou vos garanties ? Notre plateforme téléphonique est 100 % alsacienne et votre interlocuteur est qualifié. Chez MUTA SANTÉ pas de robot !
Certification ISO 9001
MUTA SANTÉ est certifiée ISO 9001. Pour vos salariés comme pour vos obligations de conformité RH, vous vous appuyez sur une mutuelle qui a fait de la qualité de gestion un pilier de son développemnt.
Votre entreprise BET – Syntec est-elle bien couverte au 1er mai 2026 ?
Contactez notre équipe dédiée aux contrats collectifs pour un audit gratuit de votre couverture actuelle et une proposition sur mesure conforme à la CCN IDCC 1486.
Les questions que se posent
employeurs & salariés
Les questions que se posent les employeurs et DRH des entreprises relevant de l’IDCC 1486.
Mon entreprise est-elle bien couverte par la CCN Syntec ?
La CCN Syntec (IDCC 1486) s’applique aux entreprises dont l’activité principale relève de la nomenclature NAF/APE suivante : bureaux d’études techniques (7112B, 7119B), conseil en systèmes informatiques (6202A), ingénierie (7112A), conseil en management (7022Z). En cas de doute, vérifiez votre code APE ou consultez un expert.
Quelle est la différence entre ETAM et Cadres dans la CCN Syntec ?
La CCN Syntec distingue deux grandes catégories :
- ETAM (Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise) : classifications de 1.1 à 3.3.
- Cadres : classifications de 1 (junior) à 3.3 (direction), avec des niveaux de garanties prévoyance distincts — notamment pour les régimes obligatoires cadres (CCN du 14 mars 1947, AGIRC-ARRCO).
Cette distinction impacte directement lees contrats de prévoyance collective et les taux de cotisation.
Mon contrat collectif est-il conforme à la CCN Syntec ?
Un contrat collectif est conforme s’il respecte a minima les garanties définies par l’accord de branche Syntec sur la prévoyance (1999 et avenants) et sur la santé (ANI 2013). En pratique, cela implique de vérifier : les niveaux de remboursement, la part patronale, les bénéficiaires couverts (ayants droit), les cas de dispense d’adhésion autorisés et la portabilité. MUTA SANTÉ peut vous accompagner dans cet audit.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance cadres ?
Pour les cadres relevant de la CCN Syntec, l’employeur est soumis à la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 (maintenant intégrée dans l’AGIRC-ARRCO), qui impose :
Des garanties complémentaires définies par l’accord Syntec selon les niveaux de classification.
Une cotisation minimale de 1,50 % du salaire tranche A affectée en priorité à la garantie décès.
La prise en charge à 100 % par l’employeur de cette cotisation minimale.
Comment fonctionne le régime local Alsace-Moselle pour les salariés Syntec ?
Les salariés travaillant en Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et en Moselle bénéficient du régime local d’Assurance Maladie, plus favorable que le régime général :
- Remboursement SS à 90 % (vs 70 % en régime général) pour les soins courants.
- Remboursement à 100 % pour l’hospitalisation (hors franchise).
- Ticket modérateur réduit, ce qui diminue mécaniquement le reste à charge.
Cela signifie que le contrat de complémentaire collective doit être adapté au régime local pour éviter des cotisations inutiles.
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